Edito

Règlement du concours « Bougeons en famille »

ARTICLE 1. Organisateur

Ce concours est organisé par NOVARTIS Pharma S.A.S., « l'Organisateur », dont le siège social est 2 et 4, rue Lionel Terray, BP 308, 92 506 Rueil-Malmaison avec l’aide de Direct Medica et Medisphère « les Opérateurs », en partenariat avec les associations suivantes : le groupe Alvéole de la SPLF, le CNMR, et la FFAAIR.

L’inscription au concours s’adresse aux personnes atteintes de BPCO (Broncho-pneumopathie chronique obstructive) et à leurs proches (conjoint, compagne/compagnon, enfants, autres membres de la famille, amis), à l'exclusion du personnel de l'Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration de ce concours et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).

ARTICLE 2. Règlement

La participation au présent concours implique de la part du participant l'acceptation automatique, pleine et entière du présent règlement en toutes ses stipulations et des instructions pouvant lui servir de support. La participation entraîne l'acceptation de la décision de l’Organisateur sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le présent règlement est consultable à titre gratuit sur le site Internet www.bougeons-en-famille.com. Il sera adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès de l’Opérateur Médisphère. Le non-respect du présent règlement entraînera la disqualification du participant. En cas de circonstances exceptionnelles, l’Organisateur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie du règlement.

ARTICLE 3. Conditions d’inscription et validation de la participation

Le concours est accessible sur : www.bougeons-en-famille.com (ci-après le " Site ").

 3.1 Conditions d'inscription au concours

Les critères d’inscription au concours « bougeons en famille » sont les suivants :

• La participation est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine, Corse incluse, atteinte de BPCO, ou ayant un proche atteint de BPCO. Ne peuvent participer les membres de la direction et du personnel de l’Organisateur, toute personne impliquée dans la mise en œuvre du concours ainsi que leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
• Pour les mineurs, l'Organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de l’autorisation des parents et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
• L’Organisateur (via l’Opérateur Medisphère) se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du concours.

3.2. Déroulé de la participation au Jeu

• Proposer une idée sur le site.
• Accepter le présent règlement.
• Le nombre de participations par personne et par famille n’est pas limité. Cependant si plusieurs idées d’une même famille étaient sélectionnées parmi les 3 meilleures idées du concours, l’Organisateur se réserve le droit de ne récompenser qu’une idée par famille et de faire appel aux sélectionnés suivants.
• Les propositions seront acceptées à compter du vendredi 4 novembre 2011 jusqu’au mercredi 25 janvier 2012 à minuit heure française.

3.3. Validité de la participation et protection des données à caractère personnel

Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du concours et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant. Les données seront collectées par l’Opérateur Direct Medica afin de valider la participation du candidat au présent concours et de le tenir informé des modalités du concours et des résultats. Le participant accepte donc que l’Opérateur Direct Medica, responsable de la mise en oeuvre du traitement des données dûment déclarées à la CNIL, utilise ses coordonnées afin de lui communiquer toute information en relation avec le présent concours. L’Opérateur Direct Medica se réserve le droit de procéder à toute vérification dans le cadre de l'application du présent article.

Toutes vos données seront traitées par la société Direct Medica aux seules fins du concours, dans les conditions de sécurité et de confidentialité adéquates. Aucune donnée à caractère personnel permettant de vous identifier ne sera communiquée au laboratoire Novartis, ni à aucun tiers, ni mise en ligne sur le site bougeons-en-famille. Dans le cadre du jeu-concours, le participant déclare notamment être un patient atteint d'une BPCO ou un proche. Cette donnée de santé  pourra être collectée que pour les seuls besoins du jeu concours et avec l’accord du participant. Le participant est libre de refuser de donner son accord. Toutefois, si le participant refuse, il s’exclut du concours, qui est destiné à des patients atteints de cette pathologie et à leurs proches. Conformément à la loi Informatique et libertés, le participant a un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en contactant l’Operateur Direct Medica à l'adresse suivante : Direct Medica - 31, rue des Longs Prés 92100 Boulogne Billancourt.
Les données seront conservées 10 mois à compter de la date de leur collecte. Au terme de cette durée, elles seront détruites.

L’Opérateur Direct Medica, chargé de la mise en oeuvre du traitement, s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles des participants et de toute personne leur ayant fourni de telles informations et à remplir toutes leurs obligations conformément à la loi informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Organisateur et l’Opérateur Direct Medica s’engagent également à respecter toutes les obligations relatives à la protection des données personnelles.

Si le participant fournit aux organisateurs des informations concernant une tierce personne, le participant reconnaît que ladite personne est informée du présent Concours et du règlement concernant notamment la collecte et la protection des données.

ARTICLE 4. Principes du jeu

4.1. Mécanique du Jeu

Pour participer au concours, il faut s’inscrire sur  le Site et indiquer les éléments suivants :

• civilité,
• nom,
• prénom,
• adresse email valide,
• adresse postale.

Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, fausses, incomplètes ou illisibles seront considérées comme nulles.

1/ Le participant devra proposer une idée pour inciter / aider une personne atteinte de BPCO à bouger en famille, puis remplir le formulaire d’inscription.
Attention :  le formulaire d’inscription n’a pas pour objet de recevoir des demandes ou remontées d’informations concernant  des produits Novartis. Pour toute réclamation, il vous faut contacter votre médecin ou le service de pharmacovigilance Novartis. De même, il ne permet pas d’obtenir des réponses à des questions concernant la santé des participants au concours. Seul un médecin pourra répondre à ces interrogations.

2/ Pour valider sa proposition, le participant reconnaît accepter le règlement et s’engage à en respecter les conditions. (cf. article 6)

3/ Le participant accepte de recevoir par mail toute information en lien avec le concours bougeons en famille.

ARTICLE 5. Garanties

En s’inscrivant au concours « Bougeons en famille », les participants :

• Reconnaissent avoir la responsabilité juridique de s’assurer qu’ils respectent les règles de droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur) en ce qui concerne les idées qu’ils proposent dans le cadre dudit concours.
• S’engagent à ne pas citer de noms de marques/commerciaux de médicaments ni de molécule, ni de noms de laboratoires, ni citer nommément des professionnels de santé ou des établissements de soins dans le cadre de leurs créations.

ARTICLE 6 : Droits d’exploitation

Les Participants :

• Autorisent l’Organisateur à utiliser et diffuser, exploiter, représenter et reproduire chaque proposition d’idée sur le site bougeons-en-famille.com, ainsi que sur tous les sites Novartis en France et plus largement à être diffusée et exploitée sur tous supports à fin de communication par Novartis interne ou externe, sous différentes formes (écrites, audio-visuelles, etc.), et sur tout media, de façon qui ne permet pas de vous identifier.

L’Organisateur et l’Opérateur Médisphère s’interdisent expressément de procéder à une utilisation des propositions / idées fournies par les participants, d’une façon susceptible de porter atteinte à leur vie privée ou à leur réputation, ni d’utiliser les créations dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation qui pourrait leur être préjudiciable.

ARTICLE 7. Désignation des trois meilleures idées et nature de la récompense

7.1. Composition du jury

La désignation des trois meilleures idées se fera par un jury qui les sélectionnera.

Une présélection se fera sur des critères en lien avec le respect du règlement.

L’Opérateur Direct Medica se réserve le droit de ne pas accepter un texte dont le contenu serait contraire aux bonnes mœurs, serait discriminatoire ou risque de faire l’objet d’une récupération partisane ou promotionnelle d’un produit.

Le Jury sera composé :

• d’un membre de la FFAAIR
• d’un membre du groupe ALVEOLE
• d’un membre du CNMR
• d’un représentant de l’Organisateur

Ce jury se réunira fin janvier 2012 pour sélectionner les 3 meilleures idées sur les critères suivants :

• originalité
• pertinence
• faisabilité

Le résultat sera annoncé en février 2012.

Les participants qui auront donné les 3 meilleures idées seront prévenus par courrier électronique ou courrier.  Ils devront prendre contact avec l’Opérateur Médisphère dans les trois semaines suivant la réception du mail ou du courrier pour pouvoir participer au tournage d’une vidéo (article 6.2). Si l’un des auteurs des 3 meilleures idées sélectionnées  ne répond pas dans les 3 semaines, il renonce à la possibilité de participer au tournage de la vidéo. Dans ce cas, l’Organisateur se réserve le droit de nommer la quatrième idée, et les suivantes comment faisant partie des meilleures idées sélectionnées, d’attribuer la récompense à l’auteur de l’idée classée quatrième, ou les suivantes en cas de nouvelle renonciation.

Tous les participants recevront trois mails. Un pour leur annoncer réception de leur idée. Un deuxième annonçant les 3 meilleures idées sélectionnées, et un dernier faisant part de la mise en ligne des clips vidéo mettant en image ces 3 meilleures idées.

7.2. Réalisation d’une vidéo à partir des 3 meilleures idées récompensées 

Chaque lauréat verra son idée adaptée en vidéo avec l’aide d’un médecin. Il participera avec ses proches en tant qu’acteur au tournage de la vidéo mettant en pratique l’idée proposée. La vidéo sera validée médicalement afin de permettre à d’autres patients atteints de BPCO de s’en inspirer et de reproduire l’idée. 

Le lauréat sera convié sur le tournage avec au maximum 3 de ses proches, dont celui atteint de BPCO (si ce n’est pas le lauréat). Le tournage aura lieu sur un weekend dont la date et le lieu seront transmis aux lauréats lors de l’annonce des résultats. L’éventuel transport et hébergement des lauréats et de leurs proches (lauréat + 3 proches maximum) seront pris en charge par l’Organisateur.

Le prix ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangé, ni faire l'objet d'un versement de sa valeur en espèces à la demande du lauréat.

7.3. Diffusion des vidéos obtenues

En acceptant de participer au tournage, le lauréat accepte (a) que la vidéo soit exploitée et diffusée par Novartis sur le site bougeons-en-famille.com, l’objectif de la vidéo étant d’en faire bénéficier la communauté de patients atteints de BPCO, (b) que son image et celle de ses proches soit diffusée (les visages des participants au tournage seront clairement reconnaissables sur les vidéos) et cède ses droits à l’image sur le Site sans aucune contre partie financière.

Les vidéos des meilleures idées tournées seront diffusées sur le site Bougeons-en-famille.com, et pourront l’être, selon les opportunités, sur  les autres sites Novartis. Elles pourront également être diffusées en tout ou partie sur les sites des associations partenaires.

ARTICLE 8. Gratuité de la participation

Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit (autre que leur connexion internet), ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.

ARTICLE 9. Responsabilité

L'Organisateur  ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent concours, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

L'Organisateur décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du concours, ou pour le cas où les informations fournies par des participants viendraient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

Ces termes et conditions seront régis par la loi française, et les participants et l’Organisateur seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Nanterre.

Le présent règlement est déposé chez SCP Gaultier et Mazure, Huissier de Justice, 51 rue Sainte-Anne, 75 002 Paris, France. Le règlement est accessible auprès de l'huissier dépositaire, ainsi qu'à partir du Site durant le Concours. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'Opérateur Médisphère agissant pour le compte de l'Organisateur, à l'adresse suivante :
Medisphère, 2 Bis, rue de Silly, 92100 Boulogne Billancourt
01 41 31 96 30
info@medisphere.org